Conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2019.
LVL, société par actions simplifiée au capital de 101 000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 419 845 995 et dont le siège social est sis PA Tournebride – 4 rue Gutenberg – 44118 LA CHEVROLIERE (ci-après « LVL»), propose aux Déposants tels que définis ci-dessous, un site web accessible via l’url www.collecteo.fr (ci-après « le Site »). Le Site présente une offre de services (ci-après « Réseau COLLECTEO » permettant de faciliter la collecte et le recyclage des cartouches d’encre en référençant les différents points de collecte existants et en facilitant la mise en relation entre les Ambassadeur COLLECTEO et les Déposants tels que définis ci-dessous.
L’Internaute, en visitant le Site et le Déposant en utilisant les services du Réseau COLLECTEO, consentent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après définies « les CGU »). Les documents en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions imprimées.
Définitions
« Déposant » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle disposant de Cartouches vides ayant été utilisées à des fins privées ou professionnelles et souhaitant les recycler en les confiant gratuitement à un membre du Réseau COLLECTEO.
« Ambassadeur COLLECTEO » : désigne toute personne physique ou morale soumise aux conditions générales Ambassadeur émise par LVL. L’Ambassadeur COLLECTEO est dans le réseau COLLECTEO et en ce sens dispose d’un bac de collecte COLLECTEO qui lui permet de récupérer les Cartouches des Déposants. Les Ambassadeurs COLLECTEO sont référencés sur le Site en deux groupes :
- les Ambassadeurs COLLECTEO qui proposent un point de collecte dit « Ambassadeur » à savoir un point de collecte nécessitant une prise de rendez-vous
- les Ambassadeurs COLLECTEO qui proposent un point de collecte dit « Magasin » à savoir un point de collecte accessible sans prise de rendez-vous
« Cartouches » : désigne les cartouches vides d'impression pour imprimantes jet d’encre.
« Internaute » désigne toute personne qui consulte le Site. Un Internaute qui utilise le Réseau COLLECTEO devient un Déposant.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible d’accéder au Site pour bénéficier des informations du Réseau Collecteo et d’autre part, d’encadrer les relations entre LVL et les Déposants dans le cadre de l’utilisation du Réseau Collecteo.
Article 2 – Accès - Conditions d’utilisation et présentation du Réseau Collecteo
Le Site est accessible gratuitement à l’ensemble des Internautes curieux de découvrir le Réseau COLLECTEO. L’Internaute qui utilise les services proposés par le Réseau COLLECTEO devient un Déposant tel que défini ci-dessus.
Il n’est pas nécessaire de s’identifier ou de se créer un compte pour accéder au Site et bénéficier du Réseau COLLECTEO.
Pour trouver un point de collecte, le Site présente un champ de recherche, accessible à l’ensemble des Internautes, au sein duquel il convient d’indiquer son adresse ou simplement sa ville. A l’issue de cette recherche, les Points de collecte proches de l’adresse ou de la ville indiquée vont apparaitre sur une carte. Il existe deux types de points de collecte :
Les points de collecte dit « Magasin », accessibles sans rendez-vous aux horaires habituels d’ouverture du magasin. Chaque point de collecte magasin est présenté sur le Site avec les indications suivantes : Nom du magasin, adresse complète et horaires d’ouverture. Le Déposant qui souhaite déposer des cartouches d’encre à recycler dans un point Magasin doit simplement se rendre audit magasin, pendant les horaires d’ouverture, pour les déposer dans le collecteur prévu à cet effet.En outre, un bouton « signaler » est présent sur la page du point de collecte présentée sur le Site et ce, afin que le Déposant puisse à tout moment signaler un comportement inapproprié d’un Magasin.
Les points de collecte dit « Ambassadeur », accessibles sur rendez-vous. Ces points de collecte sont animés par une personne physique et le point de collecte peut, le cas échéant, être situé à son domicile personnel. Chaque point de collecte Ambassadeur est présenté sur le Site avec les indications suivantes : le prénom de l’ambassadeur, le cas échéant son âge, commentaire et un lien vers un formulaire de contact et le cas échéant un numéro de téléphone. Le Déposant qui souhaite déposer des Cartouches dans un point Ambassadeur doit se rapprocher dudit Ambassadeur COLLECTEO, par le formulaire de contact email ou par téléphone si le numéro est renseigné, pour fixer un rendez-vous (date et heure) au cours duquel il pourra confier les Cartouches à l’Ambassadeur. Le rendez-vous de collecte est fixé directement entre le Déposant et l’Ambassadeur sans que LVL n’intervienne. En remplissant le formulaire de contact, la demande du Déposant est transmise par COLLECTEO sur la boite email de l’Ambassadeur COLLECTEO. LVL conserve les informations indiquées par le Déposant au sien dudit formulaire conformément à sa politique de confidentialité. Les échanges d’emails qui suivent se font directement entre les adresses emails personnelles de l’Ambassadeur COLLECTEO et du Déposant sans que LVL n’intervienne ou n’ait accès à ces échanges. En outre, un bouton « signaler » est présent sur la page du point de collecte présentée sur le Site et ce, afin que le Déposant puisse à tout moment signaler un comportement inapproprié d’un Ambassadeur COLLECTEO.
Le déposant s’engage à utiliser le Réseau COLLECTEO dans les conditions définies aux articles 4 et 5 des présentes CGU.
Article 3 - Obligations et responsabilités de LVL
De manière générale, les obligations de LVL sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens.
La responsabilité de LVL ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusive de sa part résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles et sera limitée aux dommages directs causés au Déposant. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de LVL, si la faute exclusive de LVL était reconnue judiciairement, ne couvre pas les préjudices indirects subis par le Déposant.
De même, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Déposant, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger au Réseau COLLECTEO peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de LVL.
En outre, LVL ne pourra être condamné qu’aux dommages intérêts prononcés par une décision de justice définitive.
LVL apporte le plus grand soin dans la sélection des Ambassadeurs COLLECTEO. Toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans le cas où le Déposant n’était pas satisfait de l’exécution du service par l’Ambassadeur COLLECTEO ou si un litige naissait à la suite de la rencontre entre le Déposant et l’Ambassadeur COLLECTEO. LVL a la qualité de simple intermédiaire technique permettant de faciliter la mise en relation entre l’Ambassadeur COLLECTEO et le Déposant en référençant les points de collecte via un réseau COLLECTEO.
Article 4 – Obligations - responsabilité et garantie du Déposant
Lors d’un dépôt dans un point de collecte « Ambassadeur », le Déposant s’engage à respecter l’horaire de rendez-vous fixé avec l’Ambassadeur COLLECTEO ou à le prévenir suffisamment en amont en cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous préalablement fixé d’un commun accord.
Le Déposant s’engage à ne déposer dans les points de collecte que des Cartouches. A ce titre, le Déposant est informé que s’il souhaite déposer un autre type de cartouche que les Cartouches, l’Ambassadeurs COLLECTEO les refusera et invitera le Déposant à les déposer dans un lieu adapté (déchetterie, point dépôt, etc).
Le Déposant est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Réseau Collecteo. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.
Le Déposant garantit LVL contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de LVL au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation du Réseau Collecteo par le Déposant. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de LVL.
Article 5 - Utilisations interdites du Réseau COLLECTEO et/ou du Site
5.1. Le Déposant s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de :
- utiliser ou tenter d'utiliser tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site en violation des lois et réglementations applicables,
- détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site ou toute autre élément auquel le Déposant aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site ou tout autre élément auquel le Déposant aurait accès,
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site, ou toute autre élément auquel le Déposant aurait accès.
- tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site, ou de toute autre élément en lien avec tout ou partie du Réseau COLLECTEO et/ou du Site,
- tenter d'accéder ou accéder à un espace, et/ou des données, et/ou des programmes, des informations, sans y être autorisé par LVL.
5.2. Le Déposant reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations - responsabilité et garantie du Déposant » et/ou de l’Article « Utilisation interdites du Réseau COLLECTEO et/ou du Site est susceptible de porter préjudice à LVL.
Article 6 – Garantie d’accès
LVL mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Site accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.
Néanmoins, LVL se réserve le droit de fermer l’accès au Site afin notamment d’assurer des opérations de maintenance. LVL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
Dans la mesure du possible, LVL informera par une banderole sur le Site à l’avance de toute interruption d’accès au du Réseau Collecteo, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.
En tout état de cause, les Déposants ne pourront pas exiger de dédommagement de la part de LVL du fait de cette interruption.
Article 7 - Durée du Contrat – modification - résiliation
Les présentes CGU s’appliquent aux Internautes et aux Déposants tant que le Site est publié et que le Réseau COLLECTEO est actif.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par LVL et la nouvelle version est d’application immédiate.
Les présentes CGU cesse de s’appliquer lorsqu’il n’y a plus de relation entre LVL et le Déposant.
Article 8 – Conditions tarifaires
L’accès au Site et l’utilisation du Réseau COLLECTEO par le Déposant sont sans contrepartie financière.
LVL souhaite alerter le Déposant sur la gratuité total du Réseau COLLECTEO. En ce sens, le Déposant est alerté sur le fait que le Déposant n’a aucune somme à payer à l’Ambassadeur COLLECTEO lors du dépôt des Cartouches et inversement, le Déposant ne perçoit pas d’argent, ni de l’Ambassadeur COLLECTEO ni de LVL.
LVL se réserve toutefois le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. Le cas échéant, les informations seront affichées et détaillées sur le Site.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, LVL est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc.). En conséquence, le Site est la propriété exclusive de la société LVL et sa consultation n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Enfin, « COLLECTEO » et « COLLECTEO au coin d’la rue » sont des marques françaises enregistrées auprès de l’INPI respectivement sous les numéros 18 4 470 972 et 4470978 et des marques internationales enregistrées en Suisse, au Luxembourg, au Pays-Bas et en Belgique.
Article 10 – Données personnelles - Cookies et Plug-ins vers les réseaux sociaux
LVL, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d’information, il convient de consulter la Politique de confidentialité appliquée par LVL et présentée sur le Site.
Article 11 - Dispositions diverses
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par LVL pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
De manière générale, le Déposant et LVL acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de LVL sera bonjour@collecteo.fr.
Les Internautes et les Déposants déclarent être parfaitement informés des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunication étant toutefois précisé que la société LVL respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.
Article 12 – Droit applicable - règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Déposant et LVL se rapprocheront pour tenter de trouver une résolution amiable du litige.
En cas d’échec du rapprochement amiable, le litige sera soumis au Tribunal compétent.
Si le Déposant est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Nantes.